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Traduction Assermentée de Documents Juridiques

Contrats, procurations, jugements et actes — Français ↔ Portugais, avec confidentialité et foi publique

⚖ JUCAP Nº 27 🔏 ICP-Brasil 🔒 LGPD SINTRA

De quoi s'agit-il et quand est-elle exigée

Les documents juridiques regroupent une catégorie large : contrats commerciaux et de société, procurations, jugements, actes de procédure, actes notariés, statuts sociaux et autres instruments à effet juridique. Les entreprises opérant entre le Brésil et la France, les avocats menant des procédures internationales et les particuliers réglant des questions de succession, de divorce ou de représentation légale à l'étranger ont fréquemment besoin de ce type de traduction.

Contrairement aux documents d'état civil (au format standardisé), chaque document juridique est unique — un contrat, un jugement ou une procuration ont chacun leur propre structure et clauses. C'est pourquoi, pour établir un devis précis, nous demandons le document complet avant de confirmer délai et tarif : le nombre de pages et la complexité terminologique varient beaucoup entre un contrat simple et un jugement long.

Nous traitons avec une confidentialité totale le contenu de tout document juridique reçu, conformément à la LGPD (loi brésilienne n° 13.709/2018 sur la protection des données).

📋 Apostille de La Haye — quand est-elle nécessaire

Les documents juridiques émis par des cartórios, tribunaux ou administrations publiques (jugements, actes notariés, casiers judiciaires) suivent en général la règle de l'apostille lorsqu'ils sont délivrés par une autorité publique. Les contrats privés entre entreprises ou particuliers ne sont en revanche généralement pas soumis à l'apostille, sauf s'ils sont reconnus/enregistrés devant notaire.

Prix et délai estimés

FormuleDélaiMontant
Standard3 jours ouvrésR$ 300 / page
Rapide2 jours ouvrésR$ 380 / page
Express1 jour ouvréR$ 450 / page

Montants estimés pour un document d'1 page — le devis final est confirmé après analyse du document envoyé, sans engagement.

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Comment ça marche

1
Envoyez le document
Photo ou PDF, par WhatsApp ou sur le site.
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Recevez le devis
Sous 2 heures, avec montant et délai.
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PIX, Mercado Pago ou Wise (€).
4
Traduction assermentée
Réalisée avec rigueur technique et foi publique.
5
Livraison numérique
Par e-mail et WhatsApp, avec signature ICP-Brasil.

Questions fréquentes

Traduisez-vous des contrats commerciaux volumineux ?

Oui, nous traduisons des contrats de toute longueur. Pour les documents longs, le délai et le tarif sont calculés après analyse complète — envoyez le fichier pour un devis sans engagement.

La traduction d'une procuration est-elle valable devant un notaire brésilien ?

La traduction assermentée confère foi publique au contenu, mais l'acceptation finale dépend aussi de la reconnaissance de signature sur le document original et des exigences spécifiques du cartório ou notaire destinataire.

Comment est garantie la confidentialité pour des documents juridiques sensibles ?

Chaque document reçu est traité de façon confidentielle, conformément à la LGPD — le contenu n'est partagé avec aucun tiers et sert exclusivement à l'élaboration de la traduction.

Traduisez-vous des jugements et actes de procédures en cours ?

Oui, y compris jugements, actes de procédure, expertises et autres pièces judiciaires, pour un usage en procédure au Brésil comme en France.

Le délai Standard de 3 jours s'applique-t-il à tout document juridique ?

Il sert de référence pour des documents d'1 à 2 pages. Les documents juridiques plus longs (contrats, jugements volumineux) reçoivent un délai spécifique, indiqué dans le devis.

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